Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
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22/03/2022
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Fonte : www.efl.frL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale... Leggi di più
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
pubblicato su : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit immobilier / CopropriétéLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Fonte : www.efl.fr
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