Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
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10/05/2022
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Fonte : www.actu-juridique.frImmobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre Leggi di più
Storico
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pubblicato su : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéImmobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...Fonte : www.actu-juridique.fr
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