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Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?

Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?

pubblicato su : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Fonte : www.gazette-du-palais.fr
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune... Leggi di più

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