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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

pubblicato su : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Fonte : www.efl.fr
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants. Leggi di più

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