Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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12/10/2021
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Fonte : www.efl.frLe vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple... Leggi di più
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