Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
pubblicato su :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
Fonte : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds… Leggi di più
Storico
-
Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
pubblicato su : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / CopropriétéLa rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
-
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
pubblicato su : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / CopropriétéUn syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...Fonte : www.efl.fr
-
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
pubblicato su : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
pubblicato su : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / CopropriétéLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Fonte : www.efl.fr
-
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
pubblicato su : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéDes copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...Fonte : immobilier.lefigaro.fr
-
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
pubblicato su : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Fonte : www.efl.fr