Storico
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Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence
pubblicato su : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026Droit commercialLe 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans l...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
pubblicato su : 31/07/2026 31 July Jul 07 2026Droit commercialÀ l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
pubblicato su : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026Droit commercialLe vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
pubblicato su : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026Droit commercialPar cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
pubblicato su : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit commercialLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Fonte : www.actu-juridique.fr
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
pubblicato su : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025Droit commercialNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...Fonte : www.lemag-juridique.com