Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

pubblicato su : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
Fonte : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur… Leggi di più

Storico

<< < 1 2 3 > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK