Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

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• Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
  pubblicato su : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
  pubblicato su : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Droit commercial
  Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...
  Fonte : www.flash-immo.fr
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• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  pubblicato su : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit commercial
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
  pubblicato su : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial
  Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
  Fonte : www.efl.fr
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• Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
  pubblicato su : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial
  Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
  pubblicato su : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour dét...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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