Storico
-
Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
pubblicato su : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
pubblicato su : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
pubblicato su : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
pubblicato su : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceDans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
pubblicato su : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
pubblicato su : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La jus...Fonte : www.usine-digitale.fr