Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
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11/06/2020
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Fonte : www.efl.frIl n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a pas dans ce cas de risque d’erreur du public sur l’origine des produits... Leggi di più
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