Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites

Storico

• Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
  pubblicato su : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des m...
  Fonte : www.usine-digitale.fr
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• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  pubblicato su : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
  pubblicato su : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
  pubblicato su : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
  pubblicato su : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel d...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
  pubblicato su : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 million...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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