CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
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03/01/2020
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Fonte : www.actualitesdudroit.frNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ou acheteur sur le marché affecté par une entente... Leggi di più
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
pubblicato su : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceNouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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