Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
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18/06/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il démontrer que ce manquement est à l’origine du préjudice allégué ... Leggi di più
Storico
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Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
pubblicato su : 18/06/2026 18 June Jun 06 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne c...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence
pubblicato su : 13/05/2026 13 May May 05 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceDans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des a...Fonte : www.senat.fr
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
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pubblicato su : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA
pubblicato su : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceElon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple...Fonte : www.2051.fr