Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
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18/06/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il démontrer que ce manquement est à l’origine du préjudice allégué ... Leggi di più
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