CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
pubblicato su :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
Fonte : www.actu-juridique.frIl y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré... Leggi di più
Storico
-
Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
pubblicato su : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
pubblicato su : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
pubblicato su : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
pubblicato su : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceIl y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
pubblicato su : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
pubblicato su : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...Fonte : www.lemag-juridique.com