Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
pubblicato su :
07/05/2020
07
mai
mai
05
2020
Fonte : actu.dalloz-etudiant.frUne société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en granit et pierre naturelle et en quartz de synthèse, soupçonne ce dernier matériau d’être dangereux pour la santé de ses employés. Elle fait alors réaliser une étude par un institut officiel de recherche et d’expertise scientifique de Strasbourg... Leggi di più
Storico
-
Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
pubblicato su : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
pubblicato su : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...Fonte : www.bfmtv.com
-
Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
pubblicato su : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLes produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Fonte : www.ccomptes.fr
-
L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
pubblicato su : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Fonte : www.lefigaro.fr
-
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
pubblicato su : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Fonte : www.efl.fr
-
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
pubblicato su : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Fonte : www.juridiconline.com