Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation

Storico

• Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
  pubblicato su : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
  pubblicato su : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
  pubblicato su : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...
  Fonte : www.bfmtv.com
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• Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
  pubblicato su : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...
  Fonte : www.ccomptes.fr
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• L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
  pubblicato su : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...
  Fonte : www.lefigaro.fr
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• La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
  pubblicato su : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
  Fonte : www.efl.fr
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