Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
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27/09/2024
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Fonte : next.inkEn 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'euros d'amende pour pratiques abusives. Le Tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne vient d'annuler cette décision. Le Tribunal considère que la Commission s'est appuyée à tort sur le cumul de durées d'accords de services... Leggi di più
Storico
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Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
pubblicato su : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'eu...Fonte : next.ink
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La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
pubblicato su : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de ju...Fonte : www.touteleurope.eu
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Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
pubblicato su : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes di...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
pubblicato su : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLes ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
pubblicato su : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
pubblicato su : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceIl est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr