La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne

Storico

• Société en formation et concurrence déloyale
  pubblicato su : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
  pubblicato su : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
  Fonte : www.efl.fr
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• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  pubblicato su : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Fonte : www.touteleurope.eu
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• Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
  pubblicato su : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
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• Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
  pubblicato su : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
  pubblicato su : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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