L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Storico

• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  pubblicato su : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
  Fonte : www.efl.fr
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• Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
  pubblicato su : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• CJUE : concurrence au sein de l'Union
  pubblicato su : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  pubblicato su : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Fonte : www.efl.fr
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• 2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
  pubblicato su : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
  pubblicato su : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...
  Fonte : www.efl.fr
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