Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Storico

• Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
  pubblicato su : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
  pubblicato su : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
  pubblicato su : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Société en formation et concurrence déloyale
  pubblicato su : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
  pubblicato su : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
  Fonte : www.efl.fr
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• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  pubblicato su : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Fonte : www.touteleurope.eu
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