Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Storico

• Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
  pubblicato su : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
  pubblicato su : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’un grief a é...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
  pubblicato su : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la con...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
  pubblicato su : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
  pubblicato su : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
  pubblicato su : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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