Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

Storico

• Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
  pubblicato su : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
  pubblicato su : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
  pubblicato su : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La Commission inflige une amende à Apple
  pubblicato su : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...
  Fonte : ec.europa.eu
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• Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
  pubblicato su : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
  pubblicato su : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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