Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons

Storico

• Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
  pubblicato su : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
  Leggi di più
• Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
  pubblicato su : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...
  Fonte : www.bfmtv.com
  Leggi di più
• Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
  pubblicato su : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...
  Fonte : www.ccomptes.fr
  Leggi di più
• L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
  pubblicato su : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...
  Fonte : www.lefigaro.fr
  Leggi di più
• La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
  pubblicato su : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
  pubblicato su : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
  Fonte : www.juridiconline.com
  Leggi di più