Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
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13/06/2019
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Fonte : www.ccomptes.frDepuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la concurrence est assurée, en France, par l’Autorité de la concurrence et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)... Leggi di più
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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