Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
pubblicato su :
13/06/2024
13
juin
juin
06
2024
Fonte : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants... Leggi di più
Storico
-
L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
pubblicato su : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurr...Fonte : next.ink
-
La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
pubblicato su : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceSoutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient u...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins
pubblicato su : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
pubblicato su : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceDans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
pubblicato su : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAlors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutr...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
pubblicato su : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...Fonte : www.lemag-juridique.com