Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
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28/04/2023
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2023
Fonte : efl.businesscomm.frL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel... Leggi di più
Storico
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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
pubblicato su : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...Fonte : efl.businesscomm.fr
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