Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
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18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
Fonte : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres... Leggi di più
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