Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Storico

• Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
  pubblicato su : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...
  Fonte : www.efl.fr
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• Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
  pubblicato su : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...
  Fonte : www.efl.fr
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• Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
  pubblicato su : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
  pubblicato su : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...
  Fonte : www.droit-technologie.org
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• Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
  pubblicato su : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
  pubblicato su : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...
  Fonte : www.usine-digitale.fr
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