Storico
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Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
pubblicato su : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit de la consommationInvestissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les...Fonte : www.economie.gouv.fr
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Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
pubblicato su : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit de la consommationDans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’u...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
pubblicato su : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la consommationLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
pubblicato su : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit de la consommationLe ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...Fonte : www.gouvernement.fr
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
pubblicato su : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit de la consommationDans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
pubblicato su : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommationLes particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...Fonte : www.legifiscal.fr