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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

pubblicato su : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Fonte : www.actu-juridique.fr
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque... Leggi di più

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