Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard

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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  pubblicato su : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Fonte : www.efl.fr
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• La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
  pubblicato su : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
  Fonte : www.efl.fr
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• Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
  pubblicato su : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
  Fonte : www.gazette-du-palais.fr
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• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  pubblicato su : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit de la consommation
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Fonte : www.efl.fr
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• Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
  pubblicato su : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  pubblicato su : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
  Fonte : www.legifrance.gouv.fr
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