Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif

Storico

• Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
  pubblicato su : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...
  Fonte : www.leprogres.fr
  Leggi di più
• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  pubblicato su : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
  pubblicato su : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
  pubblicato su : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit de la consommation
  Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
  Leggi di più
• Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
  pubblicato su : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
  Leggi di più
• Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
  pubblicato su : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit de la consommation
  La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più