Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

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• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  pubblicato su : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Droit de la consommation
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Soldes : ne vous faites pas avoir !
  pubblicato su : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...
  Fonte : www.isere.gouv.fr
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• Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
  pubblicato su : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...
  Fonte : www.phonandroid.com
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• Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
  pubblicato su : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...
  Fonte : www.francetvinfo.fr
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• Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  pubblicato su : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Fonte : www.challenges.fr
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• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
  pubblicato su : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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