Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux

Storico

• Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
  pubblicato su : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021
  Droit de la consommation
  À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...
  Fonte : www.efl.fr
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• De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
  pubblicato su : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...
  Fonte : www.fidal.com
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• Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
  pubblicato su : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...
  Fonte : www.leprogres.fr
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• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  pubblicato su : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
  pubblicato su : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
  pubblicato su : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit de la consommation
  Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
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