De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Storico

• Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
  pubblicato su : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit de la consommation
  Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
  pubblicato su : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation
  Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’u...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
  pubblicato su : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit de la consommation
  Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
  pubblicato su : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la consommation
  Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...
  Fonte : www.gouvernement.fr
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• De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
  pubblicato su : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
  pubblicato su : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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