Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
pubblicato su :
02/07/2021
02
juillet
juil.
07
2021
Fonte : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier... Leggi di più
Storico
-
Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
pubblicato su : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit de la consommationLa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
pubblicato su : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Droit de la consommationÀ partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des...Fonte : www.mieuxvivre-votreargent.fr
-
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
pubblicato su : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Droit de la consommationLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
pubblicato su : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit de la consommationLorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...Fonte : www.efl.fr
-
Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
pubblicato su : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Droit de la consommationDepuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...Fonte : www.economie.gouv.fr
-
Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
pubblicato su : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit de la consommationDans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr