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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

pubblicato su : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
Fonte : www.efl.fr
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral... Leggi di più

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