Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
pubblicato su :
29/04/2022
29
avril
avr.
04
2022
Fonte : www.efl.frInvalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte. Leggi di più
Storico
-
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit de la consommationAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...Fonte : www.efl.fr
-
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
pubblicato su : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit de la consommationLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...Fonte : www.service-public.fr
-
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
pubblicato su : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la consommationLa crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Fonte : www.economie.gouv.fr
-
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
pubblicato su : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Droit de la consommationInvalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Fonte : www.efl.fr
-
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
pubblicato su : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la consommationEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Fonte : curia.europa.eu
-
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
pubblicato su : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la consommationSi les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...Fonte : www.actu-juridique.fr