Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Storico

• Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
  pubblicato su : 02/10/2020 02 October Oct 10 2020
  Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
  Leggi di più
• Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
  pubblicato su : 17/09/2020 17 September Sep 09 2020
  Droit de la consommation
  La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
  pubblicato su : 28/08/2020 28 August Aug 08 2020
  Droit de la consommation
  Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...
  Fonte : www.vie-publique.fr
  Leggi di più
• Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
  pubblicato su : 10/07/2020 10 July Jul 07 2020
  Droit de la consommation
  Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...
  Fonte : www.droit-technologie.org
  Leggi di più
• Covid-19 : force majeure et annulations de vols
  pubblicato su : 26/06/2020 26 June Jun 06 2020
  Droit de la consommation
  La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più
• Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
  pubblicato su : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020
  Droit de la consommation
  Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...
  Fonte : www.droit-technologie.org
  Leggi di più