La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
pubblicato su :
17/02/2023
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2023
Fonte : www.lemag-juridique.comDes personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit... Leggi di più
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
pubblicato su : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit de la consommationCe mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...Fonte : www.economie.gouv.fr
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pubblicato su : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023Droit de la consommationLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023Droit de la consommationEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit de la consommationLa garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationDepuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...Fonte : www.orcom.fr