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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire

La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire

pubblicato su : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
Fonte : www.actualitesdudroit.fr
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des marchandises s’agissant notamment des critères de la destination et de l’utilisation du produit et de l’interprétation de la NC en conformité avec des accords internationaux... Leggi di più

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