La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire

Storico

• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  pubblicato su : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
  pubblicato su : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
  Fonte : www.francetvinfo.fr
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• Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
  pubblicato su : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
  Fonte : www.larevuedudigital.com
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• Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
  pubblicato su : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
  Fonte : www.efl.fr
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• La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
  pubblicato su : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Quid des clauses abusives
  pubblicato su : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...
  Fonte : www.inc-conso.fr
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