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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

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pubblicato su : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques... Leggi di più

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