Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation

L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation

pubblicato su : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
Fonte : www.legalis.net
Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confidentialité » et des « Règles de Twitter » sur les 269 épinglées par l’association UFC Que Choisir, à l’origine de l’action en justice. Twitter ne s’est pas encore prononcé sur sa décision d’interjeter appel, mais il est probable qu’il le fasse... Leggi di più

Storico

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK