Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien

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• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  pubblicato su : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
  Fonte : curia.europa.eu
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• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  pubblicato su : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
  Fonte : www.jac.cerdacc.uha.fr
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• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  pubblicato su : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
  Fonte : www.gouvernement.fr
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• Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
  pubblicato su : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit de la consommation
  Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
  pubblicato su : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...
  Fonte : www.quechoisir.org
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• Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
  pubblicato su : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
  Fonte : efl.fr.s3.amazonaws.com
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