Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
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22/01/2021
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2021
Fonte : www.efl.frÀ partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desquelles seront placés les services d’inspection du travail... Leggi di più
Storico
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
pubblicato su : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021Droit de la consommationÀ partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationLe projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...Fonte : www.fidal.com
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
pubblicato su : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationPour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...Fonte : www.leprogres.fr
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pubblicato su : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationLe vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...Fonte : www.efl.fr
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
pubblicato su : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit de la consommationPartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Fonte : droit-des-affaires.efe.fr