L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV

Storico

• Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
  pubblicato su : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...
  Fonte : www.efl.fr
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• Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
  pubblicato su : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...
  Fonte : www.republicain-lorrain.fr
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• UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
  pubblicato su : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...
  Fonte : www.numerama.com
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• Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
  pubblicato su : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019
  Droit de la consommation
  Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...
  Fonte : business.lesechos.fr
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• L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
  pubblicato su : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit de la consommation
  Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...
  Fonte : www.freenews.fr
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• Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
  pubblicato su : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit de la consommation
  Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site fau...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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