Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
pubblicato su :
28/10/2021
28
octobre
oct.
10
2021
Fonte : www.dalloz-actualite.frL’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration. Leggi di più
Storico
-
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
pubblicato su : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la constructionContrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous fa...Fonte : www.capital.fr
-
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
pubblicato su : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
pubblicato su : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la constructionSi vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...Fonte : www.lci.fr
-
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
pubblicato su : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionL’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jo...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
pubblicato su : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...Fonte : www.flash-immo.fr
-
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
pubblicato su : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Fonte : www.batiactu.com