Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé

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• Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
  pubblicato su : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
  pubblicato su : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...
  Fonte : www.efl.fr
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• La restitution du dépôt de garantie VEFA
  pubblicato su : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...
  Fonte : www.explorimmoneuf.com
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• Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
  pubblicato su : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les di...
  Fonte : www.maisondescommunes85.fr
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• Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
  pubblicato su : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...
  Fonte : www.lavieimmo.com
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• En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
  pubblicato su : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...
  Fonte : batinfo.com
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