Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation

Storico

• Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
  pubblicato su : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
  pubblicato su : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
  Fonte : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
  pubblicato su : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant l...
  Fonte : www.lextenso.fr
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• Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
  pubblicato su : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
  pubblicato su : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des trava...
  Fonte : immobilier.lefigaro.fr
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• Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
  pubblicato su : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état...
  Fonte : www.lextenso.fr
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